Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD2138526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/3/INTD2138526A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 1er établit l'aptitude professionnelle des personnes qui en sont titulaires à exercer une activité d'agent de recherches privées dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse.