Arrêté du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité

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NOR : SSAE2202353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/19/SSAE2202353A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 93 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° La somme : « 67 € » est remplacée par la somme : « 90 € » ;
    2° Le taux : « 33,5 € » est remplacé par le taux : « 45 € » ;
    3° La somme : « 4 824 € » est remplacée par la somme : « 6 480 € ».


  • Le directeur de la Plateforme des données de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart

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