Arrêté du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2022

NOR : SSAE2202353A

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 93 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/02/2022Version en vigueur depuis le 03 février 2022


    Le directeur de la Plateforme des données de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart