Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)

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NOR : CCPB2136243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/CCPB2136243A/jo/texte

Texte n°97

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 et D. 313-13 à D. 313-44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :


  • L'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
    Sont soumis au visa :


    -les mesures, générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence de services et de paiement ;
    -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
    -les contrats de recrutement, excepté ceux dont la rémunération respecte un référentiel de rémunération visé par le contrôleur budgétaire et assorti d'un avis sur des enveloppes globales et d'une information sur le suivi de la consommation en ETPT et en dépense de personnel ;
    -les recrutements par voie de détachement sur contrats ;
    -les acquisitions et aliénations immobilières ;
    -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
    -les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
    -les emprunts autorisés.


    Sont soumis à avis préalable :


    -les marchés à bons de commande ;
    -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Fait le 20 décembre 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des finances, des achats et des services,
F. Le Gallou


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat

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