Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
NOR : CCPB2136243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/CCPB2136243A/jo/article_2
Texte n°97