L'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les mesures, générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence de services et de paiement ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les contrats de recrutement, excepté ceux dont la rémunération respecte un référentiel de rémunération visé par le contrôleur budgétaire et assorti d'un avis sur des enveloppes globales et d'une information sur le suivi de la consommation en ETPT et en dépense de personnel ;
-les recrutements par voie de détachement sur contrats ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les emprunts autorisés.

Sont soumis à avis préalable :

-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »