Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des organismes de contrôle laitier (IDCC n° 7008) et des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (IDCC n° 7021)

Version INITIALE

NOR : MTRT2126095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/23/MTRT2126095A/jo/article_1

Texte n°102

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des organismes de contrôle laitier (IDCC n° 7008) et des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (IDCC n° 7021) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Syndicat National des Centres d'Insémination Animale (SNCIA) ;
- France Conseil Elevage (FCEL).