Article 1
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2129997D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/23/JUSB2129997D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/23/2021-1517/jo/article_1
Texte n°13
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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