Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement
NOR : SSAH2128892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/4/SSAH2128892A/jo/article_4
Texte n°30