Décision du 13 octobre 2021 modifiant la décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS2130224S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/13/INTS2130224S/jo/texte

Texte n°34

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La déléguée à la sécurité routière,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 24 juin 2020 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière - Mme GAUTIER-MELLERAY (Marie) ;
Vu le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière ;
Vu la décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière,
Décide :


  • L'article 1er de la décision du 2 juillet 2020 susvisée est ainsi modifié :
    1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° M. Jamal TOUIHAR, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'immatriculation des véhicules, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler ; »
    2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° M. Christophe CONTI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la législation et de la réglementation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies et à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière ; ».


  • Le 4° de l'article 3 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Mme Joëlle JARNY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placé directement sous l'autorité du chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au pilotage, à la gestion et à l'exécution budgétaire, à la commande publique, à la démarche de performance et de modernisation et à la mission de pilotage des opérateurs ; ».


  • Le 2° de l'article 4 de la même décision est abrogé.


  • Le 4° de l'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° M. Loïc LAURENT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau chargé des moyens opérationnels, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2021.


M. Gautier-Melleray

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