Article 3
Le 2° de l'article 4 de la même décision est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2130224S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/13/INTS2130224S/jo/article_3
Texte n°34
Le 2° de l'article 4 de la même décision est abrogé.
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