Décision du 13 octobre 2021 modifiant la décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS2130224S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/13/INTS2130224S/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le 4° de l'article 3 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Mme Joëlle JARNY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placé directement sous l'autorité du chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au pilotage, à la gestion et à l'exécution budgétaire, à la commande publique, à la démarche de performance et de modernisation et à la mission de pilotage des opérateurs ; ».