Décision du 13 octobre 2021 modifiant la décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS2130224S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/13/INTS2130224S/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le 4° de l'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° M. Loïc LAURENT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau chargé des moyens opérationnels, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé. »