Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles

NOR : INTS2114009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/INTS2114009A/jo/texte
JORF n°0169 du 23 juillet 2021
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés: exploitants agricoles ou forestiers, forces de l'ordre, autorités de contrôle des transports terrestres.
Objet : ajout de véhicules dans l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication .
Notice : le présent arrêté complète l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles, afin d'y inclure la circulation des machines agricoles ou forestières automotrices définies au 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route à deux essieux, ainsi que des machines et instruments agricoles ou forestiers remorqués définis au 5.3 de l'article R. 311-1 du code de la route à deux essieux, qui relèvent de l'article R. 435-2 du code de la route.
Références : le texte, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 433-1 à R. 433-6, R. 435-1 et R. 435-2 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


  • Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :


    «-les véhicules et matériels agricoles ou forestiers définis à l'article R. 311-1 du code de la route et mentionnés à l'article R. 435-1, à l'article R. 435-2, ou à ces deux articles du code de la route, lorsqu'ils circulent comme véhicule isolé ou ensemble routier tels que définis à l'article 2 du présent arrêté, y compris les véhicules agricoles et forestiers qui ne rentrent dans le champ de l'article R. 435-1 du code de la route qu'en raison des dimensions de leurs dispositifs permettant de lutter contre le tassement des sols (pneumatiques) ;
    «-les ensembles constitués d'un véhicule tracteur et d'un ou plusieurs véhicules tractés agricoles tels qu'une remorque agricole, une semi-remorque agricole ou un instrument agricole remorqué, et dont aucun véhicule ne relève de l'article R. 435-1 du code de la route, si les dimensions de l'ensemble ainsi constitué excèdent les dimensions prévues à l'article R. 312-11 du code de la route, en prenant en compte les outillages portés amovibles, sans excéder 25 m en longueur et 4,50 m en largeur.


    « Sont soumis aux dispositions des articles R. 433-1 à R. 433-6 du code de la route (transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules), les convois dont les poids ou les dimensions excèdent les limites générales du code de la route et qui ne correspondent à aucun des véhicules ou ensembles routiers précités soumis aux dispositions du présent arrêté. »


  • L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    a) Entre les mots : « ces véhicules et matériels » et les mots : « sont classés » sont insérés les mots : « mentionnés à l'article 1er » ;
    b) Entre le mot : « caractéristiques » et les mots : « du convoi » est inséré le mot : « dimensionnelles » ;
    2° Le tableau est ainsi modifié :
    a) En deuxième colonne, troisième ligne, l'expression : « 2,55 < l 3,5 » est remplacée par l'expression : « 2,55 < l ≤ 3,5 » ;
    b) En deuxième colonne, quatrième ligne, l'expression : « Limites générales du code de la route < L 22 » est remplacée par l'expression : « Limites générales du code de la route < L ≤ 22 » ;
    c) En troisième colonne, quatrième ligne, l'expression : « 22 < L 25 » est remplacée par l'expression : « 22 < L ≤ 25 » ;
    d) La dernière ligne est supprimée ;
    3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les véhicules et matériels agricoles et forestiers relevant de l'article R. 435-2 du code de la route sans relever de l'article R. 435-1 du même code sont classés en groupe A. »
    4° Le quatrième alinéa est supprimé.


  • Au troisième alinéa de l'article 9, entre les mots : « groupe B » et les mots : « est de 25 km/ h » sont insérés les mots : « ainsi que pour les véhicules mentionnés à l'article R. 435-2 du code de la route ».


  • Entre les articles 10 et 11, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :


    « Art. 10 bis.-Les véhicules mentionnés à l'article R. 435-2 du code de la route sont équipés de pneumatiques soutenant la charge maximale à la vitesse maximale par construction, avec une pression de gonflage inférieure ou égale à 3,5 bars. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.


  • La déléguée à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,5 Ko
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