Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles
NOR : INTS2114009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/INTS2114009A/jo/article_6
Texte n°12