Article 4
Au troisième alinéa de l'article 9, entre les mots : « groupe B » et les mots : « est de 25 km/ h » sont insérés les mots : « ainsi que pour les véhicules mentionnés à l'article R. 435-2 du code de la route ».
République
Française
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NOR : INTS2114009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/INTS2114009A/jo/article_4
Texte n°12
Au troisième alinéa de l'article 9, entre les mots : « groupe B » et les mots : « est de 25 km/ h » sont insérés les mots : « ainsi que pour les véhicules mentionnés à l'article R. 435-2 du code de la route ».
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