Décision n° 2021-TO-18 du 22 avril 2021 rectifiant la décision n° 2021-TO-06 du 21 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Protestante de Radio-Télévision pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus

Version INITIALE

NOR : CSAR2120152S

Texte n°76

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Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu la décision n° 2016-635 du 13 juillet 2016 du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 2 de la décision n° 2021-TO-06 du 21 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Protestante de Radio-Télévision pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus, est remplacé par les dispositions suivantes « L'association Protestante de Radio-Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de 15 heures à 23 heures, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision ».


  • A l'annexe de la même décision, après les mots : « Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW », est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Contrainte : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de la semaine de 15 heures à 23 heures ».


  • La présente décision sera notifiée à l'association Protestante de Radio-Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Toulouse, le 22 avril 2021.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
La présidente,
I. Carthe-Mazeres

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