LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)

NOR : SSAX1936070L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/1/SSAX1936070L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/1/2021-695/jo/texte
JORF n°0126 du 2 juin 2021
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :


    « Livre VI
    « LUTTE CONTRE LES USAGES DÉTOURNÉS ET DANGEREUX DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE


    « Titre Ier
    « LUTTE CONTRE LES USAGES DÉTOURNÉS ET DANGEREUX


    « Chapitre unique
    « Dispositions générales


    « Art. L. 3611-1.-Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.


    « Art. L. 3611-2.-Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.


    « Art. L. 3611-3.-Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement.
    « Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac.
    « Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.
    « La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d'amende.


    « Titre II
    « PRÉVENTION DES USAGES DÉTOURNÉS ET DANGEREUX


    « Chapitre unique


    « Art. L. 3621-1.-Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention.


    « Titre III
    « CONTRÔLES


    « Chapitre unique


    « Art. L. 3631-1.-Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux mêmes articles L. 3611-1 à L. 3611-3.
    « Ils disposent à cet effet des prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application.
    « Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.


    « Art. L. 3631-2.-Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police, mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent constater par procès-verbal les infractions aux articles L. 3611-2 et L. 3611-3 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la Ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas d'actes d'enquête de leur part.
    « Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l'article L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d'une photographie. »


  • La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé est complété par les mots : « et les conduites addictives » ;
    2° A la première phrase de l'article L. 312-18, les mots : « les conséquences de la consommation de drogues sur la santé » sont remplacés par les mots : « les conduites addictives et leurs risques ».


  • Après le chapitre III du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :


    « Chapitre III bis
    « Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante


    « Art. L. 3823-4.-Le livre VI de la présente partie, à l'exception du titre III, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.


    « Art. L. 3823-5.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “ dans des lieux de consommation de boissons soumis à la réglementation locale ”.


    « Art. L. 3823-6.-Les infractions aux prescriptions des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et aux règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément au code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code.
    « A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
    « Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d'une photographie. »


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juin 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Travaux préparatoires : loi n° 2021-695.
Sénat :
Proposition de loi n° 438 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 169 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 170 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2019 (TA n° 33, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2498 ;
Rapport de Mme Valérie Six, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3987 ;
Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 585).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 488 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 599 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 600 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 25 mai 2021 (TA n° 113, 2020-2021).

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