Fait à Paris, le 1er juin 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Travaux préparatoires : loi n° 2021-695.
Sénat :
Proposition de loi n° 438 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 169 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 170 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2019 (TA n° 33, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2498 ;
Rapport de Mme Valérie Six, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3987 ;
Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 585).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 488 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 599 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 600 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 25 mai 2021 (TA n° 113, 2020-2021).