Décret n° 2021-681 du 28 mai 2021 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

NOR : ECOO2113141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/ECOO2113141D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-681/jo/texte
JORF n°0124 du 30 mai 2021
Texte n° 22
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et D et commencera le 20 janvier 2022 en France métropolitaine et aux Antilles-Guyane, le 3 février 2022 à La Réunion et à Mayotte et le 24 mars 2022 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2021.
Par ailleurs, cette annexe est mise à jour de manière exceptionnelle en 2021 pour tenir compte du report en 2022 de l'enquête de recensement initialement prévue en 2021 en raison de l'épidémie de covid-19.
Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l'INSEE (www.insee.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-2 à L. 2114-3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes ;
Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :


  • Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le groupe de rotation de l'ensemble des communes classées dans les groupes A, B, C, D et E est décalé d'un an, à l'exception des communes de Mayotte et des communes concernées par les articles 5,6 et 7 du présent décret ;
    2° Les communes du groupe A sont reclassées dans le groupe B, leur prochaine enquête aura lieu en 2025 ;
    3° Les communes du groupe B sont reclassées dans le groupe C, leur prochaine enquête aura lieu en 2026 ;
    4° Les communes du groupe C sont reclassées dans le groupe D, leur prochaine collecte aura lieu en 2022 ;
    5° Les communes du groupe D sont reclassées dans le groupe E, leur prochaine collecte aura lieu en 2023 ;
    6° Les communes du groupe E sont reclassées dans le groupe A, leur prochaine collecte aura lieu en 2024.


  • Les six communes suivantes, classées dans le groupe S par le décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population réaliseront leur première enquête dans les conditions prévues par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé à compter du 1er janvier 2022 :


    -Castelginest (31116) ;
    -Saint-Laurent-de-la-Salanque (66180) ;
    -Villepreux (78674) ;
    -Fleury-Mérogis (91235) ;
    -Louvres (95351) ;
    -Mana (97306).


  • Les quatre communes suivantes, classées dans le groupe S par le décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population réaliseront leur première enquête dans les conditions prévues par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé à compter du 1er janvier 2022 :


    -Ancenis-Saint-Géréon (44003) ;
    -Belleville-en-Beaujolais (69019) ;
    -Thouars (79329) ;
    -Montaigu-Vendée (85146).


  • Les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée qui sont classées dans les groupes de rotation A, D et E et n'ont encore jamais réalisé d'enquête de recensement sur le territoire de la commune nouvelle sont maintenues dans leur groupe de rotation.


  • Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
    1° La commune de Miribel (01249) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ;
    2° La commune de Fuveau (13040) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ;
    3° La commune de Châteaugiron (35069) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ;
    4° La commune de Thouaré-sur-Loire (44204) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ;
    5° La commune de Cabestany (66028) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ;
    6° La commune de Port-Jérôme-sur-Seine (76476) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ;
    7° La commune de Dammartin-en-Goële (77153) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ;
    8° La commune de Vernouillet (78643) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
    Ces huit communes réaliseront leur première enquête dans les conditions prévues par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé à compter du 1er janvier 2023.


  • Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
    Les communes nouvelles, créées au cours de l'année 2020 sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
    Les communes désignées par un code et un nom figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2021 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé.


    Communes nouvelles

    Anciennes communes

    Code (1)

    Nom (2)

    Groupe (3)

    Code (4)

    Nom (5)

    Groupe (6)

    16233

    Mosnac-Saint-Simeux

    E

    16233

    Mosnac

    D

    16351

    Saint-Simeux

    A

    53249

    Vimartin-sur-Orthe

    A

    53239

    Saint-Martin-de-Connée

    B

    53249

    Saint-Pierre-sur-Orthe

    D

    53274

    Vimarcé

    A


  • Le code de la commune Les Trois Lacs (27676) est modifié en 27058 suite au transfert du chef-lieu. La commune est placée dans le groupe C.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,6 Ko
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