Arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : ARML2109997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/ARML2109997A/jo/texte

Texte n°17

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La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone interdite temporaire sur l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Orléans sur l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret).


      2. ZIT Orléans
      2.1. Limites latérales


      048°00ʹ19ʺN - 001°46ʹ00ʺE ;
      047°59ʹ23ʺN - 001°48ʹ06ʺE ;
      047°58ʹ14ʺN - 001°45ʹ33ʺE ;
      047°59ʹ18ʺN - 001°43ʹ55ʺE ;
      048°00ʹ19ʺN - 001°46ʹ00ʺE.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 500 pieds (150 mètres) au-dessus du sol.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H 24 du 22 avril 2021 au 20 avril 2022.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception : des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au service de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF).
      L'activité AEM 8415 reste utilisable selon protocole.


      3. Services rendus


      A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite temporaire coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 16 avril 2021.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida

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