Arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Langeais (Indre-et-Loire) identifiée ZIT La Bécellière, dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : ARML2109995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/ARML2109995A/jo/texte

Texte n°16

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La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Langeais (Indre-et-Loire) identifiée ZIT La Bécellière, dans la région d'information de vol de Paris.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT La Bécellière dans la région de Langeais (Indre-et-Loire).


      2. ZIT La Bécellière
      2.1. Limites latérales


      47°21ʹ16.40ʺ N - 000°28ʹ09.60ʺ E, 47°21ʹ10.00ʺ N - 000°28ʹ14.00ʺ E ;
      47°21ʹ06.10ʺ N - 000°28ʹ20.80ʺ E, 47°21ʹ02.90ʺ N - 000°28ʹ12.10ʺ E ;
      47°20ʹ58.10ʺ N - 000°28ʹ15.90ʺ E, 47°20ʹ55.80ʺ N - 000°28ʹ05.60ʺ E ;
      47°20ʹ59.60ʺ N - 000°28ʹ01.80ʺ E, 47°20ʹ57.70ʺ N - 000°27ʹ54.00ʺ E ;
      47°21ʹ01.90ʺ N - 000°27ʹ50.80ʺ E, 47°21ʹ06.10ʺ N - 000°27ʹ45.50ʺ E ;
      47°21ʹ05.30ʺ N - 000°27ʹ40.60ʺ E, 47°21ʹ13.60ʺ N - 000°27ʹ18.30ʺ E ;
      47°21ʹ15.50ʺ N - 000°27ʹ18.00ʺ E, 47°21ʹ21.00ʺ N - 000°27ʹ20.00ʺ E ;
      47°21ʹ22.40ʺ N - 000°27ʹ29.80ʺ E, 47°21ʹ16.40ʺ N - 000°28ʹ09.60ʺ E.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H 24 du 22 avril 2021 au 20 avril 2022.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au service de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF).


      3. Services rendus


      Les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la ZIT coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 16 avril 2021.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida

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