En application de l'article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits issus de cette même réserve pour les campagnes 2021 et 2022.
Pour l'application du présent arrêté, les surfaces qui étaient implantées en vignes au 15 mai 2013 ne sont pas prises en considération dans le calcul et les surfaces en estives collectives sont prises en compte pour la part utilisée par l'agriculteur.

Date limite de dépôt de la demande d'octroi de dotation
La date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement de base. La demande est accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir le respect des conditions d'éligibilité.

I. - Programme « jeune agriculteur ».
En application du 6 et 10 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est accordée à tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime. Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits au paiement de base ou d'une revalorisation des droits existants.
Une personne morale n'est éligible à la dotation visée au premier alinéa que si elle répond aux conditions de l'article 49 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé.
II. - Programme « nouvel installé ».
En application du 6 et 10 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est accordée à tout agriculteur répondant aux conditions fixées au b) du 11 du même article. Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits à paiement de base ou d'une revalorisation des droits existants.
III. - Pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 28 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé, les valeurs unitaires annuelles des droits sont augmentées jusqu'à la valeur moyenne.

Programme « grands travaux »
I. - En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve nationale de droits à paiement de base peut être accordée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement ayant pris fin après le 15 juin 2015.
II. - Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits à paiement de base sur les seules surfaces récupérées non couvertes par des DPB.
Une même surface récupérée ne peut donner lieu au cours de la présente programmation PAC qu'à une seule dotation au titre du programme « grands travaux » du présent arrêté ou des programmes « grands travaux », « grands travaux DPU » et « grands travaux DPB » mis en œuvre au cours des années 2015 à 2020.

Programme « décision judiciaire ou acte administratif »
En application du 9 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une décision judiciaire définitive ou un acte administratif définitif accordant à un agriculteur des droits au paiement de base ou la revalorisation de ses droits existants est exécuté au moyen d'une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base.

La directrice générale de performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.