Programme « décision judiciaire ou acte administratif »
En application du 9 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une décision judiciaire définitive ou un acte administratif définitif accordant à un agriculteur des droits au paiement de base ou la revalorisation de ses droits existants est exécuté au moyen d'une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base.