Arrêté du 31 mars 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MTRT2110430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/MTRT2110430A/jo/texte

Texte n°33

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social lors de ses séances des 31 mars et 22 novembre 2017 ;
Vu l'accord du 7 mai 2015 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêt n° 18PA00699 du 26 février 2021 de la Cour administrative d'appel de Paris portant annulation de l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 17 mars 2021,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des activités de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif tel que défini par l'accord du 7 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).


  • Dans le champ défini par l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,53 % ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) : 35,17 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,67 % ;
    - l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,63 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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