Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers

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NOR : ECOE2110790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/6/ECOE2110790A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 et R. 3212-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 115-1,
Arrête :


  • L'article A. 115-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. A. 115-1.-Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à :
    1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du même code ;
    2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code. ».


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard

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