Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2021

NOR : ECOE2110790A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 et R. 3212-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 115-1,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/04/2021Version en vigueur depuis le 12 avril 2021


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard