Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers

Version INITIALE

NOR : ECOE2110790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/6/ECOE2110790A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.