L'article A. 115-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 115-1.-Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à :
1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du même code ;
2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code. ».