Article 2
Ces délégations de signatures sont numérotées : DA 00 à DA 45.
Arrêté du 1er avril 2021 portant application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure à la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMD2110661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/ARMD2110661A/jo/article_2
Texte n°16