Arrêté du 1er avril 2021 portant application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure à la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMD2110661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/ARMD2110661A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le directeur général de la sécurité extérieure est autorisé à subdéléguer la signature du ministre de la défense à 46 agents de la direction de l'administration dans les conditions prévues par l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.