Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

NOR : SSAH2100357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAH2100357A/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 47
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-901 et suivants ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 14 mars 2017 est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, après les mots : « de l'article D. 6152-633-1 », sont ajoutés les mots : «, du 3° de l'article D. 6152-913 » ;
    2° A l'article 2, après les mots : « R. 6152-604 », sont ajoutés les mots : « R. 6152-905 », et après les mots : « praticiens attachés associés, », sont ajoutés les mots : « les praticiens associés, ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage Moreel


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et de l'encadrement,
M.-H. Perrin

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