Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

NOR : SSAH2100359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAH2100359A/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 48
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-901 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.


  • Au a du C de l'article 2, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : «, les praticiens associés ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : «, praticiens associés ».


  • L'article 9 est ainsi modifié :
    1° Au 1 du A, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : « les praticiens associés », et après les mots : « décret du 27 mars 1993 susvisé », les mots : «, de l'article R. 6152-909 du code de la santé publique » sont ajoutés ;
    2° Au D, le mot : « et » est supprimé et après les mots : « praticiens attachés associés » sont ajoutés les mots : « et les praticiens associés ».


  • Au quatrième alinéa de l'article 11, le mot : « ou » est supprimé, et après les mots : « praticien attaché » sont ajoutés les mots : « ou praticien associé ».


  • L'article 13 est ainsi modifié :
    1° Au 1 du C, la date : « 2018 » est remplacée par la date : « 2022 » ;
    2° Il est ajouté un D ainsi rédigé :
    « D. Les praticiens associés :
    « 1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié pour les praticiens associés :
    « Montant pour :


    «-une nuit, un dimanche et jour férié : 220,02 € ;
    «-une demi-nuit, un samedi après-midi : 110,01 €.


    « 2. Dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, le temps de travail additionnel accompli dans ces établissements est indemnisé comme suit :
    « Montant pour :


    «-une période : 263,96 € ;
    «-une demi-période : 131,98 €.


    « Les indemnités de sujétion mentionnées au 1 du D du présent article, perçues, le cas échéant, par les praticiens, ne sont pas déduites des montants versés au terme de chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel.
    « Ces modalités d'indemnisation s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans les établissements qui, par dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017.
    « Les indemnités mentionnées aux 1 et 2 ci-dessus ne peuvent se cumuler pour une même période de temps de travail. »


  • A l'article 17, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : «, les praticiens associés ».


  • Au 1 de l'article 20, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : «, les praticiens associés ».


  • Au a du C de l'article 2, les mots : « les assistants associés » et les mots : « les praticiens attachés associés » sont supprimés.


  • Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « les assistants associés » et les mots : « les praticiens attachés associés » sont supprimés.


  • L'article 9 est ainsi modifié :
    1° Au 1 du A, les mots : « les assistants associés » et les mots : « les praticiens attachés associés » sont supprimés ;
    2° Au D, les mots : « Les assistants associés, les praticiens attachés associés » sont supprimés.


  • Les articles 1er à 8 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
    Les articles 9 à 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé,
V. Fage Moreel


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et de l'encadrement,
M.-H. Perrin

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