Arrêté du 22 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions provisoires en matière d'observation visuelle sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry

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NOR : TRAA2104593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/22/TRAA2104593A/jo/texte

Texte n°48

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Publics concernés : la direction des services de la navigation aérienne.
Objet : la fourniture des services de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté vise à permettre à l'organisme fournissant le service du contrôle d'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry de déroger, sous conditions, à l'annexe de l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale du fait de la réalisation de travaux de réfection de la tour de contrôle.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 22 février 2021,
Arrête :


  • Afin de pouvoir continuer à rendre les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry pendant la réalisation de travaux dans la tour de contrôle, le service de la navigation aérienne Centre-Est est autorisé à prendre des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale, pour pallier l'empêchement d'observation visuelle en période de faible trafic.
    La mise en œuvre de telles dispositions est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact sur la sécurité et à une décision d'approbation par la direction de la sécurité de l'aviation civile assortie le cas échéant de restrictions.


  • Le service de la navigation aérienne Centre-Est est autorisé à prendre pour une durée limitée des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 avril 2017 mentionné ci-dessus afin d'évaluer en conditions opérationnelles et avant lesdits travaux les mesures destinées à pallier l'empêchement d'observation visuelle en période de faible trafic.
    Ces dispositions sont mises en œuvre conformément au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté.


  • Le présent arrêté est applicable jusqu'à la fin des travaux sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry et au plus tard jusqu'au 26 janvier 2022.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel