Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions provisoires en matière d'observation visuelle sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
NOR : TRAA2104593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/22/TRAA2104593A/jo/article_4
Texte n°48