Arrêté du 30 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 5 février 2020 de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020 pour les entreprises adaptées

Version INITIALE

NOR : MTRD2010197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/MTRD2010197A/jo/texte

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 197,5 Ko


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-65, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation ;
Vu l'arrêté du 5 février 2020 portant reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020 pour les entreprises adaptées,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».


  • A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « 30 avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 ».


  • Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2020.


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 197,5 Ko