Arrêté du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020

Version INITIALE

NOR : MTRD2009111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/MTRD2009111A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2, L. 5132-5 et R. 5132-1 à R. 5132-43 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».


  • A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « 30 avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 ».


  • Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2020.


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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