Arrêté du 30 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 5 février 2020 de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020 pour les entreprises adaptées

Version INITIALE

NOR : MTRD2010197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/MTRD2010197A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.