Arrêté du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020

Version INITIALE

NOR : MTRD2009111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/MTRD2009111A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.