Article 2
A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « 30 avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 ».
Arrêté du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020
NOR : MTRD2009111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/MTRD2009111A/jo/article_2
Texte n°13