Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles

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NOR : INTA2006253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/INTA2006253A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
    Le soixante-deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les mots suivants : « Directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ».


  • Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur,
C. Mirmand


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy

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