Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

NOR : INTA2006253A

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020


    Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur,
C. Mirmand


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy