ANNEXE
I.- Description du dispositif expérimental
Le dispositif expérimental est composé d'un feu tricolore de contrôle de flot R22v (dont le feu du bas est vert), dont le fonctionnement est asservi à la vitesse des véhicules en approche. Il est implanté à Vieux-Mesnil (Nord), rue de l'Eglise et rue de Maubeuge, sur la route départementale 107, dans chaque sens de circulation, en section courante. Il est couplé à un système de détection des véhicules et de mesure de la vitesse des véhicules.
Il fonctionne sur le principe suivant :
- le signal R22v est au rouge en position de repos ;
- quand un véhicule se présente au niveau de la zone de détection, située à une distance minimale de 50 mètres en amont du feu, une demande de passage du feu au vert est envoyée au contrôleur de feu ;
- le passage au vert se fait dans un délai calculé pour permettre aux véhicules respectant la vitesse maximale autorisée de passer sans avoir à s'arrêter ;
- les véhicules circulant au-delà de la vitesse maximale autorisée arrivent au droit du feu alors que celui-ci est encore au rouge et se voient imposer l'arrêt. Une durée d'attente au feu en plus du délai normal peut être testée. La durée d'attente proposée par défaut est de 5 secondes mais peut être adaptée entre 0 et 10 secondes ;
- les durées minimales de vert et de jaune et les temps d'attente maximaux imposés aux usagers sont conformes à l'article 110 de l'instruction susvisée.
En cas de dysfonctionnement du dispositif expérimental, le feu est placé en mode de fonctionnement dégradé, jaune clignotant.
Le feu est complété d'un panonceau M12 de « céder-le-passage cycliste au feu », afin que les cyclistes qui ne sont pas détectés par le système de détection puissent franchir le feu rouge en laissant la priorité aux piétons.
Le dispositif expérimental est complété par la mise en place d'une signalisation avancée au moyen d'un panneau de danger A17 « annonce de feux tricolores », implanté conformément à l'article 25 de l'instruction susvisée.
L'expérimentation déroge aux articles 109-3 et 111 de l'instruction susvisée, en ce qui concerne le domaine d'emploi, l'implantation et le fonctionnement du signal R22v. Elle autorise l'utilisation de ce signal, avec un cycle de fonctionnement particulier, aux fins de régulation des vitesses des véhicules.
Aucune autre dérogation n'est prévue pour cette expérimentation.
II.- Conditions de mise en œuvre
La mise en œuvre de la présente signalisation expérimentale est subordonnée à la prise de l'arrêté de police de la circulation correspondant.
III.- Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimenté est effectuée à partir d'observations réalisées avant et après la mise en place du dispositif. La périodicité et la durée d'observation sont déterminées en fonction d'un échantillonnage permettant d'établir des comparaisons statistiquement significatives.
Elle comporte :
1° Une évaluation technique du dispositif (vérification du fonctionnement correct du système, visibilité) ;
2° Des comptages de trafic et de vitesses pratiquées, avant et après l'expérimentation ;
3° Une évaluation quantitative du respect de la signalisation par les usagers :
- taux de franchissement du feu rouge ;
- comportement des véhicules lorsque le feu est rouge, en fonction de leur position sur la chaussée et du trafic observé ;
- comportement des véhicules lorsque le feu est vert, en fonction de leur position sur la chaussée et du trafic observé ;
4° Une évaluation quantitative de la durée cumulée des différentes phases de feu ;
5° Une évaluation qualitative relative au comportement des différents usagers (via des séquences vidéos par exemple) ;
6° Une évaluation financière du coût de mise en œuvre du dispositif.
Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
IV.- Sécurité de la circulation
En cas d'accident corporel en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport sont informés par le gestionnaire de l'infrastructure dans un délai de 48 heures.
En fonction des circonstances, ils peuvent suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.