Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à l'expérimentation d'un signal tricolore de contrôle de flot de type R22v pour la régulation de la vitesse des véhicules à Vieux-Mesnil (Nord)

Version INITIALE

NOR : INTS1935695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/14/INTS1935695A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.