Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

NOR : MICK1708836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/MICK1708836D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/2018-247/jo/texte
JORF n°0081 du 7 avril 2018
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnes intervenant dans les divers secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Objet : modification du régime des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; modification du fonctionnement du Centre national du cinéma et de l'image animée et de la commission du contrôle de la réglementation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf son article 6, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée. Il modifie en premier lieu les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature (article 2) et met à jour la partie réglementaire du code en raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (articles 3 et 4) et de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (articles 7 et 8). Il modifie le seuil au-delà duquel un exploitant est tenu de faire homologuer des engagements de programmation (article 5), ainsi que le contenu de ceux-ci (article 6). Enfin, le décret tire les conséquences réglementaires des modifications opérées par l'ordonnance du 4 mai 2017 (articles 9 à 12), notamment quant à la procédure de sanctions administratives (article 13).
Références : le décret est notamment pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Le code du cinéma et de l'image animée qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 231-1 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment l'article 27 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.


  • Au premier alinéa de l'article R. 112-24, les mots : « aux responsables des directions et services » sont remplacés par les mots : « aux agents ».


  • L'article R. 212-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 212-4.-L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu. »


  • Au a du 2° de l'article R. 212-30, les mots : « huit salles » sont remplacés par les mots : « six salles ».


  • A l'article R. 212-31, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Favoriser, de façon significative, la promotion gratuite de toutes les œuvres cinématographiques programmées, notamment par la diffusion de leurs bandes-annonces, au sein des espaces promotionnels des établissements de spectacles cinématographiques. »


  • L'article R. 221-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « sociétés », la virgule est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce » sont supprimés ;
    2° Au second alinéa, après le mot : « immatriculation », la virgule est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce » sont supprimés.


  • Au deuxième alinéa de l'article R. 221-2, les mots : « ou, lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur » sont supprimés.


  • L'intitulé : « Dispositions diverses » du titre IV du livre II est remplacé par l'intitulé : « Dépôt légal ».


  • Le chapitre III du titre Ier du livre III est abrogé.


  • A l'article R. 414-2, les mots : « et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 » sont supprimés.


  • Au premier alinéa de l'article R. 421-1, la référence au 4° de l'article L. 421-1 est remplacée par la référence au 5° du même article.


  • Le chapitre III du titre II du livre IV est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Chapitre III
    « Procédure de sanction


    « Art. R. 423-1.-Sauf démission, les fonctions d'un membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peuvent prendre fin qu'en cas d'empêchement constaté par la commission du contrôle de la réglementation dans les conditions définies par son règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.


    « Art. R. 423-2.-Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant :
    « 1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé des fonctions au cours des trois années précédant la délibération, ou dans laquelle il détient ou a détenu un mandat ou un intérêt quelconque au cours de la même période ;
    « 2° Une entreprise que lui-même, ou une personne morale au sein de laquelle il a exercé des fonctions ou détenu un mandat au cours des trois années précédant la délibération, a conseillée ou représentée au cours de la même période.


    « Art. R. 423-3.-Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la commission.
    « Ces agents sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.


    « Art. R. 423-4.-Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission du contrôle de la réglementation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.


    « Art. R. 423-5.-La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.


    « Art. R. 423-6.-Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée met à la disposition du rapporteur, avec l'accord de celui-ci, tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.
    « Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, avec l'accord du rapporteur, les agents de l'établissement chargés de lui apporter leur concours pour les besoins de chacune de ses missions. Ces agents sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux du rapporteur.
    « Les modalités de la rémunération du rapporteur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.


    « Art. R. 423-7.-La notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.


    « Art. R. 423-8.-La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article L. 423-8, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans les conditions prévues au même article et se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.


    « Art. R. 423-9.-La personne mise en cause transmet ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.


    « Art. R. 423-10.-La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.
    « Les documents accompagnant le rapport comprennent notamment les procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et les observations écrites présentées par la personne mise en cause.


    « Art. R. 423-11.-La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours avant la séance.


    « Art. R. 423-12.-La séance de la commission du contrôle de la réglementation est publique si la personne mise en cause le demande.
    « Nonobstant une telle demande, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance lorsque la protection de l'ordre public, du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le nécessite.


    « Art. R. 423-13.-A la fin de la séance, le président de la commission du contrôle de la réglementation invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.


    « Art. R. 423-14.-Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Celui-ci est signé par le président de la commission du contrôle de la réglementation puis transmis aux membres de la commission, au rapporteur et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


    « Art. R. 423-15.-Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.


    « Art. R. 423-16.-A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.


    « Art. R. 423-17.-La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
    « La décision est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. »


  • La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.


  • La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Françoise Nyssen

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