LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/article_8


Après l'article L. 145-16 du même code, il est inséré un article L. 145-16-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 145-16-2. - Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail. »


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