LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/article_7


Après l'article L. 145-16 du même code, il est inséré un article L. 145-16-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 145-16-1. - Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. »


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