Article 12
Au premier alinéa de l'article R. 421-1, la référence au 4° de l'article L. 421-1 est remplacée par la référence au 5° du même article.
République
Française
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NOR : MICK1708836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/MICK1708836D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/2018-247/jo/article_12
Texte n°21
Au premier alinéa de l'article R. 421-1, la référence au 4° de l'article L. 421-1 est remplacée par la référence au 5° du même article.
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