Publics concernés : entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques étrangères en version originale et exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
Objet : suppression de deux obligations de production de documents, l'une dans le cadre des demandes de visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres étrangères en version originale, l'autre dans le cadre du contrôle du respect des engagements de programmation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime deux normes portant sur les entreprises du secteur du cinéma. Tout d'abord, il supprime l'obligation de remise, à l'appui d'une demande de visa d'exploitation d'une œuvre étrangère en version originale, du texte et de la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale. Ensuite, il supprime l'obligation, pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques soumis à des engagements de programmation, de remettre chaque année au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, un rapport relatif à l'exécution de ces engagements.
Références : le code du cinéma et de l'image animée, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).