Arrêté du 16 février 2018 modifiant diverses dispositions réglementaires à la création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale

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NOR : INTC1726694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/INTC1726694A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié portant création du Centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale,
Arrête :


  • L'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au quatrième alinéa de l'article 9, après le mot : « nationale » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ; » ;
    2° Après le sixième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    - « une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ; » ;
    - 3° Le sixième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    - « un fonctionnaire d'un corps administratif classé en catégorie A appartenant à la fonction publique de l'Etat, extérieur à l'administration qui recrute ; ».


  • L'arrêté du 18 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « de trois personnes au minimum parmi » sont supprimés ;
    2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :


    - « du chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant ; » ;
    - « du chef de la section des affaires générales, études et prospectives de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant ; » ;
    - « du chef de la section du recrutement et des dispositifs promotionnels du corps d'encadrement et d'application de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant. » ;


    3° Les sixième et septième alinéas du même article sont supprimés.


  • A l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ».


  • L'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le troisième alinéa de l'article 3 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    - « un représentant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, vice-président » ;


    2° Au quatrième alinéa de ce même article, les mots : « vice-président » sont supprimés ;
    3° Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante. »


  • A l'article 7 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ».


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale,
E. Morvan

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